Arrêté du 9 août 2005 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 210 du 9 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 août 2005 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500636A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2005, Mme Vulliez, née Lucot (Claude), attachée principale d'administration centrale, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.